Conditions générales de vente pour travaux de traduction


1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout accord de traduction conclu entre le traducteur assermenté et le donneur d’ordre ainsi qu’à toute autre prestation et prestation supplémentaire, dans la mesure où aucun accord écrit explicite n’y déroge.

2. Offre et acceptation

2.1 Pour permettre au traducteur d’établir son devis, le donneur d’ordre doit livrer un texte de départ finalisé, décrire son utilisation prévue et définir le groupe cible auquel s’adresse la traduction.

2.2 Pour permettre au traducteur d’établir son devis, le donneur d’ordre doit également fournir toutes les informations importantes pour l’exécution du travail, telles que (a) le mode de livraison (électronique, sur papier, sur disquette, etc.) et (b) les exigences de sécurité concernant la conservation du texte d’origine et de la traduction.

2.3 Dans le cas où il exige l’utilisation de programmes informatiques peu courants dans le secteur de la traduction, le donneur d’ordre doit mettre les programmes en question à la disposition du traducteur pendant la période d’élaboration de la traduction.

2.4 Après lecture du texte complet, le traducteur peut établir son devis. Le prix inclut la première relecture.

2.5 Le devis du traducteur est valable pendant une période de 30 jours à compter de son envoi. Une fois les 30 jours écoulés, le traducteur n’est plus tenu de respecter son offre. Le devis est considéré comme accepté par le donneur d’ordre à partir du moment où le traducteur a reçu l’acceptation écrite de celui-ci.

2.6 L’accord conclu entre les parties, ainsi que les conditions générales de vente du traducteur, fixent les conditions de leurs engagements. Toute modification ultérieure, telle que les ajouts et les accords supplémentaires, exige l’acceptation écrite explicite du traducteur.

3. Honoraires

3.1 Sauf stipulation écrite contraire, les honoraires du traducteur sont fixés sur la base du texte traduit. Le comptage est effectué dans la mesure du possible de manière électronique à l’aide de programmes informatiques reconnus. Pour tout travail effectué en dehors des heures de bureau habituelles (de 9h00 à 17h00), le prix est majoré d’un supplément allant jusqu’à 100 % du tarif normal.

4. Paiement

4.1 Sauf stipulation écrite contraire, les honoraires du traducteur sont dus, nets au comptant, à la livraison de la traduction au donneur d’ordre.

4.2 Si les honoraires ne sont pas réglés à temps, le traducteur peut, après l’envoi d’une demande écrite, majorer le montant dû d’un taux d’intérêt de 1 % pour chaque mois entamé à compter de la date d’échéance, et ce jusqu’à la réalisation du paiement.

5. Droits d’auteur

5.1 Le traducteur détient les droits d’auteur sur sa traduction conformément aux dispositions de la loi danoise sur le droit d’auteur. La traduction livrée ne peut être utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation demande un accord particulier.

5.2 En cas de publications importantes, le nom du traducteur doit apparaître conformément à l’usage, cf. art. 3, 1er al., de la loi danoise sur le droit d’auteur.

5.3 En cas de publication de la traduction dans des livres, revues, brochures ou manuels, le nom du traducteur doit apparaître, sauf stipulation contraire, sur la page de titre ou à la souscription finale.

5.4 Le donneur d’ordre ne peut pas effectuer de modifications ou d’ajouts à la traduction sans l’accord préalable du traducteur, cf. art. 3, 2e al., de la loi danoise sur le droit d’auteur. Cette disposition s’applique également aux titres et légendes de photos et d’illustrations.

6. Secret professionnel

6.1 Le traducteur est tenu au secret professionnel concernant toute information dont il pourrait prendre connaissance lors de l’exécution du travail, sauf dans le cas où il s’agit de connaissances accessibles au public.

6.2 Le secret professionnel n’est pas d’application dans les cas où le traducteur se trouve dans l’obligation légale de s’exprimer.


7. Obligations du donneur d’ordre pendant l’exécution du travail

7.1 Le donneur d’ordre doit, dans la mesure du possible, fournir au traducteur toute documentation supplémentaire nécessaire pour l’exécution du travail.

7.2 Afin de favoriser l’exécution du travail, le donneur d’ordre doit indiquer au traducteur le nom d’une ou plusieurs personnes à contacter si des questions se posent concernant la rédaction et/ou le contenu du texte.

8. Annulation

8.1 En cas d’annulation d‘une commande de traduction écrite avant le commencement du travail, un dédommagement d’au moins 25 % est dû. Si le travail a déjà été commencé, s’ajoute à ce dédommagement, au minimum, le prix correspondant à la traduction ou au travail de préparation déjà effectué(e). Le cas échéant, la partie de la traduction déjà effectuée est livrée au donneur d’ordre sous sa forme actuelle et sans que la responsabilité du traducteur puisse être mise en cause.

9. Responsabilité du traducteur en cas de fautes et de manquements

9.1 Les manquements constatés dans la traduction doivent être signalés au traducteur immédiatement après leur constat et au plus tard cinq ans après la livraison de la traduction au donneur d’ordre.

9.2 Le traducteur est définitivement déchargé de sa responsabilité en cas de fautes et manquements au terme d’une période de cinq ans à compter de la livraison de la traduction au donneur d’ordre.

9.3 La responsabilité du traducteur ne peut en aucun cas dépasser le montant maximal de la garantie de son assurance de responsabilité civile et ne peut concerner une demande de dommages-intérêts non couverte par son assurance de responsabilité civile.

10. Force majeure et retard

10.1 Dans le cas où les obligations du traducteur ne peuvent pas être respectées à la suite d’événements qu’il n’est pas en mesure de maîtriser, tels que des conflits sociaux, des difficultés d’exploitation, des incendies, des dégâts des eaux et autres incidents de force majeure, les obligations du traducteur sont suspendues pendant toute la période de manifestation de ces événements.

10.2 Le traducteur doit immédiatement avertir le donneur d’ordre des circonstances et lui donner une estimation de la durée de cette période de force majeure.

10.3 Le traducteur ne peut faire l’objet d’une action en dommages-intérêts à la suite d’un retard.

11. Juridiction compétente et droit applicable

11.1 Toute contestation à laquelle pourrait donner lieu l’accord, de façon directe ou indirecte, relève de la compétence des tribunaux danois.

11.2 Les présentes conditions générales de vente et les relations de droit mentionnées entre le traducteur et le donneur d’ordre relèvent du droit danois.

12. Nullité partielle

La nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ou d’une disposition de tout autre accord n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition nulle et non avenue par un accord légal qui, d’un point de vue économique, se rapproche le plus possible de la disposition annulée.

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